Conditions Générales d’Utilisation
Dernière mise à jour : 01/06/2025
1. Périmètre du service
SchemaElec est une application en ligne (« SaaS ») destinée aux électriciens professionnels du BTP en France. Elle permet de photographier un tableau électrique et d’obtenir automatiquement un schéma unifilaire généré par intelligence artificielle.
2. Clause de non-responsabilité
Les schémas générés sont des outils d’aide qui tendent vers la norme NF C 15-100 mais ne sont pas certifiés. L’utilisateur est responsable de la vérification et de la conformité finale.
3. Tarification
Le service fonctionne sur un modèle de paiement à l’usage. Chaque schéma généré est facturé 49 € HT (58,80 € TTC au taux de TVA français en vigueur de 20 %).
Le paiement est traité par Polar.sh, agissant en qualité de Merchant of Record. La facture est fournie automatiquement après paiement.
4. Conditions de paiement
Le paiement est exigible après visualisation du schéma généré en mode aperçu. L’utilisateur valide le schéma avant de procéder au paiement. Après paiement, le schéma est disponible en téléchargement (SVG et PDF) pendant 30 jours.
5. Politique de remboursement
Les remboursements sont disponibles sous 7 jours si le schéma est inutilisable. La demande de remboursement est soumise à l’examen de l’équipe d’administration et traitée via le tableau de bord Polar.sh.
6. Propriété intellectuelle
Les schémas générés à partir des photographies fournies par l’utilisateur sont la propriété de l’utilisateur. SchemaElec conserve un droit d’utilisation anonymisé des données à des fins d’amélioration du service.
7. Limitation de responsabilité
SchemaElec est un outil d’aide à la conception. Les schémas générés automatiquement constituent une base de travail à faire vérifier par un professionnel qualifié. SchemaElec ne saurait être tenu responsable de toute erreur, omission ou incomplétude dans les schémas générés, ni des conséquences directes ou indirectes de leur utilisation.
8. Acceptation des CGU
L’utilisation du service est conditionnée à l’acceptation des présentes CGU. Lors de la création de votre compte, vous devez cocher la case d’acceptation. La date et l’heure de votre acceptation sont enregistrées.
9. Données personnelles
Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.